Certificat De Cession De Véhicule PDF

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Certificat De Cession De Véhicule
PDF Name Certificat De Cession De Véhicule PDF
No. of Pages 3
PDF Size 0.62 MB
Language English
CategoryGeneral
Source pdfsource.org
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Certificat De Cession De Véhicule

Chers lecteurs, nous vous proposons ici à tous Certificat De Cession De Véhicule PDF. L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire qui atteste que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à une tierce personne, ou le vend. Il renonce ainsi à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille,

remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obligatoire. Cette déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif (Cerfa N° 15776*01) et fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise. Lors de l’acte de vente, ou au moment de la transmission de propriété du véhicule,

il est nécessaire de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux comme expliqué ci-dessus. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver le volet du certificat de cession du véhicule qui lui est destiné. Le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

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La cession de véhicule pour destruction

Dans le cas où votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre vieille voiture obligatoirement à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage (centre VHU agréé), pour qu’il puisse la détruire dans le respect des normes et législation en vigueur. La carte grise devra par ailleurs être barrée et le vendeur est dans l’obligation d’y apporter de manière lisible et inaltérable la mention « cédé pour destruction » suivi de la date.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devrez remplir un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » pour que le professionnel agréé soit autorisé à procéder à la destruction totale de votre ancien véhicule. Vous devrez également compléter le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, le découper et le préserver pendant 5 ans.

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776*01) garantit au garagiste que vous vous lui transférez la propriété du véhicule et que la voiture hors d’usage est désormais en sa possession. Accompagné du coupon détachable complété comme indiqué auparavant, ce certificat de cession constitue une preuve de la destruction de votre véhicule. En effet, une fois que le certificat de cession de véhicule pour destruction est signé, il vous protège contre toutes les fraudes. Il arrive parfois que d’anciens propriétaires qui ont fait détruire leur voiture continuent de recevoir des PV ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commises. Cette situation s’explique par le fait que certaines personnes peu scrupuleuses dérobent les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’équiper leur propre voiture d’une fausse plaque. L’enregistrement de la cession du véhicule vous dédouane de toutes accusations et vous protège donc de tous ces éventuels problèmes.

Une fois que votre certificat de cession de véhicule a bien été transmise au centre de VHU avec la carte grise du véhicule, vous recevez un récépissé qui atteste que la cession de votre véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge. Ce document est l’accusé d’enregistrement de cession.

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