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Code Electoral 2022 PDF

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Code Electoral 2022 PDF Details
Code Electoral 2022
PDF Name Code Electoral 2022 PDF
No. of Pages 333
PDF Size 0.87 MB
Language English
CategoryEnglish
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Code Electoral 2022

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Ce dossier contient principalement les lois et règlements applicables à l’organisation des élections en France : municipales, sénatoriales, départementales, régionales, mais aussi les deux élections qui se tiendront en 2022 : présidentielle et législatives.

Code Electoral 2022 PDF – Détails

Livre Ier : Élection des députés, conseiller départemental, Conseiller métropolitain de Lyon, conseiller municipal et
conseiller communautaire
Titre Ier : Dispositions générales pour l’élection de la députation, Conseil Départemental, Conseil Lyon Métropole,
Conseiller municipal et conseiller communautaire
Chapitre I : Conditions pour devenir électeur
Articles L1
Le suffrage est direct et universel.
Article L2
Sont électeurs les Françaises et les Français âgés de plus de dix-huit ans, jouissant de leurs droits civiques et
Politiques et en aucun cas l’incapacité prévue par la loi.

Article L6
Ne divant pas etre inscrits sur la liste electoral, pendant le delai fixe per le jugment, sex oxquelles lace Tribunox on interdit le droit de vote et de election, para application des lois qui autorisante sete interdiction.

Chapitre II : Listes électorales
Section 1 : Conditions d’inscription sur une liste électorale
Article L9

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Code électoral 2022, annoté

Article L10

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Code électoral
Accord de licence officielle – Licence 2022

Article L11

I.- Inscrits sur la liste électorale de la Commune à leur demande :
1° Tout électeur ayant son domicile effectif dans la commune ou y résidant depuis au moins six mois et
leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Qui comparaît pour la deuxième fois sans interruption, année de la demande d’inscription, au rôle
d’une des contributions communales directes et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir
Exercez-y vos droits électoraux. Tout électeur peut être inscrit sur la même liste sur laquelle son nom est inscrit
conjoint en vertu de cette disposition ;
2° bis ceux qui, sans apparaître dans le rôle d’une des contributions directes communales, pour la deuxième fois
Année de demande d’immatriculation sans interruption, qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique
de la société inscrite au rôle, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Qui sont soumis à l’obligation de résidence dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’ils remplissent d’autres conditions requises par la loi, sont automatiquement inscrits sur la liste
L’élection de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes ayant atteint l’âge prévu par la loi pour devenir électeur
à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second
a l’intention d’organiser la tournée ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes venant d’acquérir la nationalité française.

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