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Procuration Saaq PDF Details
Procuration Saaq
PDF Name Procuration Saaq PDF
No. of Pages 2
PDF Size 0.20 MB
Language English
CategoryFrançais | French
Source saaq.gouv.qc.ca
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Procuration Saaq

Cher lecteur, si vous recherchez Procuration Saaq PDF et que vous ne le trouvez nulle part, ne vous inquiétez pas, vous êtes sur la bonne page. Vous désirez vendre votre véhicule mais vous ne pouvez pas vous déplacer en personne à la SAAQ pour le faire? Aucun problème! La SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) met à votre disposition un document de procuration en ligne gratuit que vous pouvez signer pour désigner une personne qui sera là pour vous. Facile! tu es responsable! mais méfiez-vous! Vous êtes responsable de votre véhicule et de tout ce qui lui arrive jusqu’à ce que le transfert soit effectué officiellement ! Voici 4 exemples que vous ne voulez pas vivre : Vous signez une procuration pour transférer la propriété de votre automobile et vous la transmettez à l’acheteur. Il ne se transfère pas instantanément mais utilise toujours votre voiture.

  • Il se fait arrêter pour conduite en état d’ébriété et la voiture est emmenée à la fourrière ? Vous êtes responsable des dépenses engagées.
  • Il a un accident et endommage sérieusement un autre véhicule ? Vous êtes responsable et vous ou votre assurance devrez payer.
  • Il a un ticket radar photo ? Vous êtes responsable et vous devez payer pour cela.
  • Il a mis une fausse assiette et a été reconnu coupable de délit de fuite ? tu es responsable!

Procuration Saaq PDF – Instructions générales

  • une procuration non remplie comme indiqué ou sur laquelle des mentions ont été omises, rayées ou
  • La modification sera rejetée. – Si la personne représentée choisit de saisir sa date de naissance dans la rubrique « MANDATAIRE »
  • Une pièce d’identité originale acceptée par l’entreprise d’accueil. Aucune pièce d’identité n’est requise si un numéro de référence de permis de conduire du Québec a été saisi. La signature doit être sous forme manuscrite. Les signatures électroniques ou numériques ne seront pas acceptées. – Le fax ou la photocopie du formulaire dûment rempli ne peut être accepté que s’il est signé (Signature)
  • Les originaux sont requis. – L’agent (personne représentant le mandant) doit être âgé de 18 ans ou plus et doit présenter un document
  • Identité acceptée par l’entreprise !. – Véhicules immatriculés ordinairement (en copropriété ou en colocation) : pour toute opération autre que la cession de véhicule,
  • Une des personnes nommées au nom de la copropriété ou de la copropriété indiquée au certificat d’immatriculation doit se présenter ou fournir une procuration. Contacter la société pour savoir quelles sont les responsabilités applicables au transfert d’un tel véhicule ?

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